Réal Group

SERVICE EXPERTISE

Expertise divorce : évaluation du patrimoine pour la prestation compensatoire

  • Prestation compensatoire
  • Évaluation du patrimoine des époux
  • Biens propres, communs, indivis
  • Valeur vénale opposable
  • Contre-expertise de divorce

Cabinet d'expertise en évaluation certifié RICS, Réal Group détermine la valeur vénale du patrimoine immobilier des époux — résidence, biens locatifs, SCI, immobilier professionnel — pour éclairer le juge et fixer la prestation compensatoire, partout en France.

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EXPERTISE EN ÉVALUATION POUR DIVORCE

Chiffrer le patrimoine immobilier pour fixer la prestation compensatoire

L'expertise divorce pour prestation compensatoire est l'évaluation indépendante et opposable du patrimoine immobilier des époux. Réal Group, cabinet certifié RICS, détermine la valeur vénale de chaque bien — résidence, locatifs, SCI, immobilier professionnel — en distinguant biens propres, communs et indivis, afin d'éclairer le juge sur la disparité de train de vie et le montant du capital ou de la rente.

Lors d'un divorce, la prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Pour la fixer, le juge aux affaires familiales tient compte notamment du patrimoine estimé ou prévisible de chacun, tant en capital qu'en revenu. Or une part déterminante de ce patrimoine est immobilière : résidence familiale, biens locatifs, parts de SCI, immobilier professionnel. Une évaluation approximative fausse l'appréciation de la disparité et fragilise l'accord ou la décision. Réal Group réalise une expertise en évaluation indépendante et opposable, qui chiffre la valeur vénale réelle des actifs et sécurise la discussion entre époux, avocats et magistrats.

Notre mission consiste à déterminer la valeur vénale de chaque bien à une date de valeur cohérente avec la procédure. L'expert distingue rigoureusement les biens propres, les biens communs et les biens indivis, car cette qualification conditionne la part réellement prise en compte dans le patrimoine de chaque époux. Chaque actif est analysé sur pièces puis sur site : caractéristiques, état d'occupation, situation locative, contraintes juridiques. La valeur retenue s'appuie sur des références de marché comparables, sur la méthode par le revenu pour les biens de rapport et, le cas échéant, sur l'approche patrimoniale des parts sociales. Le rapport formalise les hypothèses, les calculs et les conclusions de manière contradictoire et vérifiable.

Chaque rapport est établi selon le Red Book RICS et les normes IVS et EVS, gages d'indépendance et de méthode. Sous la supervision de Guillaume, expert MRICS de référence, nos travaux produisent une valeur argumentée, opposable devant le juge aux affaires familiales comme dans une négociation amiable. Réal Group s'appuie sur le réseau Groupe ABC : sept cabinets, trente-cinq experts et près de mille huit cents expertises réalisées chaque année, sur l'ensemble du territoire. Cette couverture nationale permet d'évaluer un patrimoine dispersé entre plusieurs régions avec une même exigence méthodologique. Nous n'intervenons jamais dans l'estimation grand public : uniquement l'expertise en évaluation, précise et défendable.

PARLONS DE VOTRE BESOIN

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Partagez votre contexte, l'actif concerné et votre échéance. Nous revenons vers vous rapidement avec le bon niveau de cadrage.

Ce que nous clarifions avec vous

Nature de l'actif, contexte d'intervention, usage du rapport et délai attendu : nous cadrons les bons paramètres avant de vous orienter.

  • Cabinet indépendant depuis 2011 et certifié RICS.
  • Acteurs privés, institutionnels, bancaires et judiciaires.
  • Devis gratuit sous 24h avec interlocuteur dédié.
  • Bordeaux, Gironde et France entière.
Nos appartenances
Chambre des Experts Immobiliers de France Royal Institution of Chartered Surveyors Institut Français de l'Expertise Immobilière Groupe ABC

Besoin d'un échange direct ? Notre équipe vous accompagne depuis Bordeaux sur toute la Gironde et partout en France au 05 56 81 66 30.

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Guillaume Thériez
L'expert de référence

Guillaume Thériez

Président de Réal Group Administrateur du Groupe ABC

Architecte DPLG, diplômé de l’ICH Paris et titulaire du DU Expertise Judiciaire délivré par l’Université de Bordeaux (Faculté de droit et science politique), Guillaume Thériez a débuté sa carrière à Paris dans l’investissement et la promotion immobilière avant de rejoindre la société Ad Valorem Expertises, aujourd’hui BPCE Solutions immobilières, comme Directeur Adjoint.

Il a fondé en 2011 la société Réal Valuation avec pour objectif de devenir un cabinet d’expertise de référence dans le Sud-Ouest de la France.

Appartenance, diplôme & enseignement
  • DU Expertise Judiciaire - Université de Bordeaux, Faculté de droit et science politique
  • Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS)
  • Membre de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI)
  • Membre de la Chambre des Experts FNAIM (CEIF)
  • Enseignant Économie immobilière au CNAM Nouvelle-Aquitaine ICH Bordeaux
LES ENJEUX DE L'ÉVALUATION

Ce que l'expert apprécie dans le cadre de la prestation compensatoire

Le patrimoine immobilier des époux

Le juge tient compte du patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux, en capital comme en revenu. L'expert recense et évalue l'ensemble des actifs immobiliers : résidence familiale, biens locatifs, immobilier professionnel, parts de sociétés. Chaque bien reçoit une valeur vénale argumentée, condition d'une appréciation juste de la consistance patrimoniale de chacun.

Biens propres, communs et indivis

La qualification juridique d'un bien détermine la part réellement rattachée au patrimoine de chaque époux. L'expert évalue distinctement les biens propres, communs et indivis, en précisant les quotes-parts. Cette distinction, essentielle au calcul, évite de surestimer ou de sous-estimer les droits respectifs des conjoints dans la masse à comparer.

La disparité de train de vie

La prestation compensatoire répare la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux. En objectivant la valeur des actifs et, pour les biens de rapport, leur potentiel de revenu, l'expertise éclaire cette disparité. Une valeur fiable des revenus locatifs et du capital immobilisé nourrit directement l'appréciation du juge.

Capital ou rente

La prestation prend en principe la forme d'un capital et, exceptionnellement, celle d'une rente. Le montant et les modalités dépendent notamment de la valeur du patrimoine mobilisable. En chiffrant précisément les actifs immobiliers et leur liquidité, l'expertise aide à déterminer si un versement en capital est réalisable ou si d'autres modalités doivent être envisagées.

NOTRE MÉTHODE

Notre méthode, étape par étape

1

Cadrage de la mission

Nous définissons le périmètre : biens concernés, date de valeur cohérente avec la procédure, qualification propre / commun / indivis et objectif de la mission. Ce cadrage, mené avec vous et vos conseils, garantit une expertise adaptée au dossier.

2

Analyse et visite

L'expert réunit les pièces (titres, baux, statuts, plans) et visite chaque bien. Il relève les caractéristiques, l'état d'occupation et les contraintes juridiques qui influent sur la valeur vénale.

3

Évaluation multi-méthodes

La valeur vénale est établie par comparaison, complétée par la méthode du revenu pour les biens de rapport et l'approche patrimoniale pour les parts de société, conformément au Red Book RICS et aux normes IVS.

4

Rapport opposable

Nous remettons un rapport détaillé et contradictoire, exposant hypothèses, calculs et conclusions. Ce document est opposable devant le juge aux affaires familiales comme dans une négociation amiable entre époux.

SITUATIONS TRAITÉES

Les cas d'expertise liés à la prestation compensatoire

De la résidence familiale aux parts de SCI, nous évaluons chaque configuration patrimoniale rencontrée dans un divorce.

Résidence familiale

Souvent l'actif principal du couple, la résidence familiale doit être évaluée à sa valeur vénale réelle, indépendamment de sa charge affective. L'expert tient compte de l'état d'occupation, des travaux éventuels et du marché local pour délivrer une valeur défendable dans la répartition.

Biens locatifs ou de rapport

Appartements loués, immeubles de rapport, locaux commerciaux : ces biens s'apprécient à la fois par comparaison et par le revenu qu'ils génèrent. L'expert analyse baux, loyers et rendement pour restituer une valeur cohérente avec leur potentiel économique.

SCI familiale

Lorsque le patrimoine est logé dans une SCI, l'évaluation porte sur les actifs immobiliers de la société puis, le cas échéant, sur la valeur des parts. L'expert intègre l'endettement, la fiscalité latente et les statuts pour une appréciation patrimoniale rigoureuse.

Immobilier professionnel d'un époux

Murs commerciaux, locaux d'activité ou de bureaux exploités par un époux : ces actifs relèvent d'une méthodologie spécifique, mêlant valeur vénale et valeur locative de marché. L'expertise en objective la consistance et le poids dans le patrimoine à comparer.

Désaccord sur la valeur : contre-expertise

Face à une estimation adverse contestée, Réal Group conduit une contre-expertise indépendante. L'expert reprend la méthode, vérifie les références et les hypothèses, puis formalise une valeur contradictoire et argumentée, opposable dans la discussion comme devant le juge.

Expertise amiable préalable à l'accord

Avant tout accord, une expertise amiable partagée donne aux époux une base de valeur commune et neutre. Elle facilite la négociation, réduit les contentieux et sécurise la convention en apportant un chiffrage indépendant accepté des deux parties.

RÉAL GROUP

Pourquoi confier votre évaluation de patrimoine en divorce à Réal Group

VOS INTERLOCUTEURS

Une équipe disponible

Avant le devis ou la mission, Guillaume, Amandine, Nathan et Jihane assurent un suivi fluide de votre demande, de la qualification du besoin jusqu'à la coordination administrative.

Président — Expert immobilier RICS

Guillaume Thériez

Fondateur de Réal Valuation, membre de la RICS, de l'IFEI et de la Chambre des Experts FNAIM, Guillaume supervise l'ensemble des missions d'expertise du cabinet et intervient sur les dossiers à enjeux dans toute la France.

Supervision et signature des rapports d'expertise Interlocuteur des dossiers judiciaires, bancaires et institutionnels
Expert immobilier

Amandine Charpentier

Amandine accompagne le pôle Expertise avec un profil juridique et immobilier solide, renforcé par une formation spécialisée en droit de l'immobilier et en estimations de biens, ainsi qu'une expérience acquise au sein de structures immobilières et du GIE Groupe ABC.

Qualification des besoins d'expertise et cadrage des premiers échanges Interface métier pour préparer le dossier et fluidifier le lancement de mission
Expert immobilier

Nathan Papot

Nathan accompagne le pôle Expertise dans l'analyse des dossiers, la structuration des informations marché et la préparation des éléments utiles aux missions d'évaluation menées par l'équipe.

Analyse immobilière et préparation des éléments d'étude Structuration des données utiles à la mission et appui aux dossiers d'expertise
Assistante de direction

Jihane Lamnaouer

Jihane pilote la coordination administrative, commerciale et comptable du service, tout en assurant la relation avec les prestataires et la bonne circulation des informations entre les équipes et les clients.

Suivi administratif et coordination opérationnelle des demandes Relation prestataires, organisation interne et fluidité du parcours client
Engagements professionnels

Une expertise reconnue par les institutions qui font la profession

Real Group est membre des trois institutions de référence de l'expertise en évaluation immobilière, en France et à l'international. Pour nos clients, cette appartenance est un gage concret : des rapports reconnus par les banques, opposables aux juridictions, et alignés sur les meilleures pratiques mondiales.

RICS

Royal Institution of Chartered Surveyors

La référence mondiale de l'expertise immobilière depuis 1868, présente dans 146 pays. Être régulé par la RICS, c'est s'engager sur ses standards éthiques et méthodologiques : un cadre exigeant qui rend nos rapports immédiatement reconnus par les banques, les institutions financières et les juridictions, en France comme à l'international.

Référence internationale

IFEI

Institut Français de l'Expertise Immobilière

Depuis 1979, l'IFEI fédère les experts français les plus exigeants et pilote la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, référentiel partagé par toute la profession. Notre adhésion à l'IFEI traduit l'engagement de Real Group dans la production active des standards qui régissent notre métier en France.

Standards français

CEIF

Chambre des Experts Immobiliers de France

La CEIF rassemble les experts immobiliers indépendants attachés à une déontologie stricte et à une formation continue rigoureuse. Real Group y adhère pour garantir aux donneurs d'ordre la rigueur, l'indépendance et la transparence qui font la valeur d'une expertise opposable et la réputation de la profession.

Indépendance & déontologie
VOS QUESTIONS

Vos questions sur l'expertise divorce et prestation compensatoire

Prévue aux articles 270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Pour la fixer, le juge tient compte notamment du patrimoine estimé ou prévisible de chacun, tant en capital qu'en revenu. Elle prend en principe la forme d'un capital et, exceptionnellement, celle d'une rente.
Une estimation commerciale n'est ni indépendante ni méthodologiquement opposable. L'expertise en évaluation Réal Group, réalisée selon le Red Book RICS, formalise hypothèses, références et calculs de façon contradictoire et vérifiable. Elle est conçue pour résister à la discussion entre avocats et devant le juge aux affaires familiales, ce qu'une simple estimation ne permet pas.
L'expert retient une date de valeur cohérente avec la procédure, car la valeur vénale d'un bien évolue dans le temps. Cette date est arrêtée lors du cadrage de la mission, avec vous et vos conseils, afin que le chiffrage corresponde au moment pertinent pour l'appréciation du patrimoine des époux.
Si l'estimation avancée par la partie adverse vous paraît contestable, Réal Group réalise une contre-expertise indépendante. L'expert reprend la méthode, vérifie les comparables et les hypothèses, puis produit une valeur argumentée et contradictoire, opposable dans la négociation comme devant le juge.
Oui. Nos rapports sont établis selon le Red Book RICS et les normes IVS, sous la supervision d'un expert MRICS. Ils exposent une valeur argumentée et vérifiable, recevable aussi bien dans une procédure devant le juge aux affaires familiales que dans le cadre d'un accord amiable entre époux.
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Transaction, investissement, gestion locative ou Expertise — nos consultants vous apportent une réponse claire et personnalisée sous 24h.

Téléphone
05 56 81 66 30
Adresse
40 cours de l'Intendance, Bordeaux (33)