Résumé rapide : Depuis 2022, Bordeaux Métropole impose un permis de louer dans plusieurs quartiers pour améliorer la qualité du parc locatif et protéger les locataires. Cette mesure, issue de la loi ALUR, concerne les propriétaires bailleurs de logements situés notamment à La Victoire, La Bastide ou Belcier. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de louer un bien à Bordeaux.
Depuis 2022, la Ville de Bordeaux impose un permis de louer dans certains quartiers pour améliorer la qualité du parc locatif. Cette mesure, issue de la loi ALUR, vise à protéger les locataires et à lutter contre l’habitat indigne. En tant que propriétaire ou investisseur à Bordeaux, voici l’essentiel à connaître avant toute mise en location.
Qu’est-ce que le permis de louer à Bordeaux ?
Le permis de louer est une autorisation administrative préalable (ou déclaration selon la zone) exigée avant la mise en location d’un logement afin d’en vérifier la salubrité et la sécurité. À Bordeaux, le dispositif est piloté par Bordeaux Métropole et s’applique dans des périmètres fixés par arrêté municipal. Il s’inscrit dans une politique plus large de lutte contre l’habitat indigne et de valorisation du parc locatif existant.
Quartiers et communes concernées
À Bordeaux, le permis de louer s’applique dans des zones où la proportion de logements dégradés est élevée, notamment :
- La Victoire
- La Bastide
- Belcier
Plusieurs communes de la métropole ont également déployé le dispositif. Le périmètre exact et la nature de la démarche (déclaration ou autorisation) dépendent de l’arrêté en vigueur. Selon Bordeaux Métropole, plus de 10 % des logements locatifs du centre-ville présentaient auparavant des risques de non-conformité, d’où la nécessité d’un contrôle préalable avant toute mise en location.
Logements et locations concernés
Le permis de louer cible les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, situées dans les secteurs d’application. Sont concernés les bailleurs souhaitant mettre en location ou rediviser un logement destiné à la location. Les biens en location saisonnière, les logements neufs ou ceux déjà contrôlés par d’autres dispositifs municipaux peuvent être exclus du périmètre.
Démarches : déclaration ou autorisation préalable
- Déclaration de mise en location : le bailleur notifie la mairie avec les pièces obligatoires (dont diagnostics).
- Autorisation préalable : une instruction est réalisée par les services compétents (visite possible) avant toute mise en location. À défaut de réponse sous environ un mois, l’autorisation peut être tacitement acceptée.
Consulter le portail Bordeaux Métropole (démarches, périmètres, formulaires)
Pièces à prévoir et contrôle du logement
- Diagnostics techniques (DPE, électricité/gaz le cas échéant, plomb pour les biens anciens, etc.).
- Formulaire et pièces d’identification du propriétaire/bien.
- En régime d’autorisation : visite possible et contrôle de conformité par les services municipaux.
Ces vérifications visent à s’assurer que le logement respecte les critères de décence : surface minimale, aération, sécurité des installations et absence d’humidité excessive. Tout manquement peut entraîner une demande de travaux correctifs avant l’obtention du permis de louer.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect du dispositif peut entraîner des amendes de 5 000 € à 25 000 € (selon la gravité et la récidive), la mise en conformité du logement et la suspension d’aides (CAF/CMSA). Les signalements peuvent être transmis aux services d’hygiène municipaux, à l’ARS et au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. Dans les cas les plus graves, un propriétaire peut se voir interdire temporairement de louer son bien jusqu’à sa régularisation.
Pourquoi se faire accompagner par un expert local ?
Les règles varient selon les secteurs et évoluent avec les arrêtés. S’appuyer sur un expert immobilier bordelais permet de sécuriser votre mise en location :
- Vérification de la conformité et des diagnostics avant dépôt du dossier.
- Montage du dossier administratif (déclaration ou autorisation).
- Conseil patrimonial : analyse de la rentabilité locative et du potentiel du quartier.
Pour aller plus loin :
- Audit de conformité & expertise avant mise en location
— vérifier décence, diagnostics et risques de non-conformité avant le dépôt du dossier. - Gestion locative à Bordeaux
— mise en location, suivi administratif, renouvellements et contrôle des obligations. - Conseil & stratégie immobilière
— arbitrage patrimonial, choix du quartier (Victoire, Belcier, Bastide) et projection de rentabilité.
FAQ – Permis de louer à Bordeaux
Le permis de louer s’applique-t-il à toutes les locations ?
Non. Le permis de louer ne concerne pas tous les logements à Bordeaux. Il s’applique uniquement aux biens situés dans les secteurs définis par arrêté municipal, où le risque de logements dégradés est élevé (La Victoire, La Bastide, Belcier). Sont concernés les logements loués à titre de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. En dehors de ces zones, aucune autorisation n’est exigée, mais les propriétaires restent tenus de proposer un logement décent conforme à la loi ALUR.
Combien de temps pour obtenir l’autorisation ?
Le délai de traitement est généralement d’un mois à compter du dépôt du dossier auprès de Bordeaux Métropole. Ce délai peut varier selon la période et la complexité du bien à vérifier. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’autorisation est considérée comme tacitement acceptée. Les propriétaires bailleurs sont donc invités à anticiper la demande avant la signature d’un nouveau bail afin d’éviter tout blocage administratif.
Que se passe-t-il en cas de division d’un logement ?
La division d’un logement à des fins locatives est soumise aux mêmes obligations que la mise en location classique lorsqu’elle se situe dans une zone couverte par le permis de louer. Le propriétaire doit déposer un dossier pour chaque logement créé. Cette vérification permet à la collectivité de contrôler la surface minimale, l’aération, l’éclairage et la conformité des installations. En cas de non-respect, les travaux peuvent être suspendus jusqu’à régularisation.
Combien coûte le permis de louer à Bordeaux ?
La demande d’autorisation ou la déclaration de mise en location est gratuite à Bordeaux. Toutefois, si la visite du logement révèle des non-conformités (électricité, ventilation, humidité…), les travaux nécessaires restent à la charge du propriétaire. Le coût global dépend donc de l’état initial du bien. Pour éviter des frais imprévus, il est conseillé de faire évaluer le logement par un expert immobilier bordelais avant le dépôt du dossier.
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ou de refus ?
En cas de mise en location sans autorisation préalable, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 € selon la gravité du manquement. La collectivité peut également exiger la suspension du bail, voire la remise en conformité complète du logement. Les infractions constatées sont transmises aux services d’hygiène municipaux, à l’ARS et au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. Une régularisation rapide permet souvent d’éviter les poursuites ou pénalités majorées.
Besoin d’aide pour votre permis de louer à Bordeaux ?
D'autres articles similaires
Travaux & DPE : ce qu’il savoir
Notre service gestion locative est également présent pour vous accompagner dans la rénovation de votre bien et pour vous aider à trouver la so...
Lire l'article
Crédit immobilier : le recours à un expert immobilier nécessaire selon la BCE
L’obligation de recours à un expert immobilier pour un financement bancaire : une nouvelle mesure en vigueur À partir de juin 2024, une nou...
Lire l'article