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Permis de louer à Bordeaux : tout ce qu’il faut savoir avant de louer votre logement

Le 13 octobre 2025

permis louer immobilier bordeaux

Depuis 2022, Bordeaux Métropole impose un permis de louer dans plusieurs quartiers pour améliorer la qualité du parc locatif et protéger les locataires. Cette mesure, issue de la loi ALUR, concerne les propriétaires bailleurs de logements situés dans une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de louer un bien à Bordeaux.

Depuis 2022, Bordeaux Métropole impose un permis de louer dans certains quartiers pour améliorer la qualité du parc locatif. Cette mesure, issue de la loi ALUR, vise à protéger les locataires et à lutter contre l’habitat indigne. En tant que propriétaire ou investisseur à Bordeaux, voici l’essentiel à connaître avant toute mise en location.

Qu’est-ce que le permis de louer à Bordeaux ?

Le permis de louer est une autorisation administrative préalable (ou déclaration selon la zone) exigée avant la mise en location d’un logement afin d’en vérifier la salubrité et la sécurité. À Bordeaux, le dispositif est piloté par Bordeaux Métropole et s’applique dans des périmètres délimités par délibération (article L635-1 du code de la construction et de l’habitation). Il s’inscrit dans une politique plus large de lutte contre l’habitat indigne et de valorisation du parc locatif existant.

Quartiers et communes concernées

À Bordeaux, le permis de louer s’applique dans des zones où la proportion de logements dégradés est élevée, sur une partie des secteurs suivants :

  • La Victoire
  • Saint-Michel
  • Belcier

Plusieurs communes de la métropole ont également déployé le dispositif. Le périmètre exact et la nature de la démarche (déclaration ou autorisation) dépendent de la délibération en vigueur : la carte de Bordeaux Métropole indique, adresse par adresse, la démarche à faire.

Logements et locations concernés

Le permis de louer cible les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, situées dans les secteurs d’application. La demande est à faire avant chaque mise en location et chaque relocation (changement de locataire). Ne sont pas soumis au permis de louer les renouvellements et reconductions de bail, les logements du parc social, ceux conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) et le bail mobilité. Selon le secteur, diviser un logement demande en outre un permis de diviser, avant les travaux.

Démarches : déclaration ou autorisation préalable

  1. Déclaration de mise en location : dans les secteurs qui y sont soumis, le bailleur déclare la mise en location à Bordeaux Métropole dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, avec les pièces obligatoires (dont diagnostics).
  2. Autorisation préalable : une instruction est réalisée par les services compétents (visite possible) avant toute mise en location. À défaut de réponse sous environ un mois, l’autorisation peut être tacitement acceptée.

Consulter le portail Bordeaux Métropole (démarches, périmètres, formulaires)

Pièces à prévoir et contrôle du logement

  • Diagnostics techniques (DPE, électricité/gaz le cas échéant, plomb pour les biens anciens, etc.).
  • Formulaire et pièces d’identification du propriétaire/bien.
  • En régime d’autorisation : visite possible et contrôle de conformité par les services municipaux.

Ces vérifications visent à s’assurer que le logement respecte les critères de décence : surface minimale, aération, sécurité des installations et absence d’humidité excessive. Tout manquement peut entraîner une demande de travaux correctifs avant l’obtention du permis de louer.

Sanctions en cas de non-respect

Louer sans avoir demandé le permis de louer expose le bailleur à une amende de 5 000 € au plus, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ; louer malgré un refus, à une amende de 15 000 € au plus (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). L’absence d’autorisation est sans effet sur le bail du locataire (article L635-8). Les signalements peuvent être transmis aux services d’hygiène municipaux, à l’ARS et au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. Dans les cas les plus graves, un propriétaire peut se voir interdire temporairement de louer son bien jusqu’à sa régularisation.

Pourquoi se faire accompagner par une agence immobilière à Bordeaux ?

Les règles varient selon les secteurs et évoluent avec les délibérations de Bordeaux Métropole. S’appuyer sur une agence immobilière bordelaise permet de sécuriser votre mise en location :

  • Vérification de la conformité et des diagnostics avant dépôt du dossier.
  • Montage du dossier administratif (déclaration ou autorisation).
  • Conseil patrimonial : analyse de la rentabilité locative et du potentiel du quartier.

Pour aller plus loin :

FAQ – Permis de louer à Bordeaux

Le permis de louer s’applique-t-il à toutes les locations ?

Non. Le permis de louer ne concerne pas tous les logements à Bordeaux. Il s’applique uniquement aux biens situés dans les secteurs délimités par Bordeaux Métropole, où le risque de logements dégradés est élevé : une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier. Sont concernés les logements loués à titre de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. En dehors de ces zones, aucune autorisation n’est exigée, mais les propriétaires restent tenus de proposer un logement décent, au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Combien de temps pour obtenir l’autorisation ?

Le délai de traitement est généralement d’un mois à compter du dépôt du dossier auprès de Bordeaux Métropole. Ce délai peut varier selon la période et la complexité du bien à vérifier. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’autorisation est considérée comme tacitement acceptée. Les propriétaires bailleurs sont donc invités à anticiper la demande avant la signature d’un nouveau bail afin d’éviter tout blocage administratif.

Que se passe-t-il en cas de division d’un logement ?

Selon le secteur, diviser un logement pour en créer plusieurs demande un permis de diviser, à obtenir de Bordeaux Métropole avant les travaux ; dans un secteur du permis de louer, chaque logement créé demande ensuite son permis de louer avant d’être loué. Cette vérification permet à la collectivité de contrôler la surface minimale, l’aération, l’éclairage et la conformité des installations.

Combien coûte le permis de louer à Bordeaux ?

La demande d’autorisation ou la déclaration de mise en location est gratuite à Bordeaux. Toutefois, si la visite du logement révèle des non-conformités (électricité, ventilation, humidité…), les travaux nécessaires restent à la charge du propriétaire. Le coût global dépend donc de l’état initial du bien. Pour éviter des frais imprévus, il est conseillé de faire vérifier l’état du logement et ses diagnostics avant le dépôt du dossier.

Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ou de refus ?

En cas de mise en location sans autorisation préalable, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €, et jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou de location malgré un refus (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). L’absence d’autorisation est sans effet sur le bail du locataire (article L635-8). Les infractions constatées sont transmises aux services d’hygiène municipaux, à l’ARS et au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. Une régularisation rapide permet souvent d’éviter les poursuites ou pénalités majorées.

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